Amendement N° AS55 (Retiré)

Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d’une « impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. En effet, cette disposition pourrait avoir des conséquences sérieuses sur la mise en application réelle du passage à temps partiel en laissant la possibilité à l’employeur de refuser.