Amendement N° AS61 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 20:
« Pour les droits mentionnés au 3°, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l'âge défini à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet de faire un vrai lien entre le monde du travail et la retraite, entre l'emploi et la formation et cette nouvelle approche doit être saluée.
Son application repose essentiellement sur des décrets mais il nous paraît pertinent de fixer un certain nombre d'exigences dans la loi. Parmi celles ci notamment, la possibilité de partir en retraite anticipée trois ans avant l'âge légal pour les personnes ayant fait l'essentiel de leur carrière dans des postes comportant des risques pour leur espérance de vie ou qui aura un impact irréversible sur leur condition de santé.
Cet amendement vise à autoriser un départ en retraite anticipé dès 3 ans avant l'âge légal en cas de nombre de points suffisant sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
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