Amendement N° AS62 (Retiré)

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Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser les salariés ayant été exposé pendant plus de 25 ans à un facteur de pénibilité, qui ne pourront acquérir des droits supplémentaires.

Cet amendement permet de prendre en compte réellement toutes les périodes d’exposition effective sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sans limitation.

Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation, départ anticipé, temps partiel. La possibilité de faire une formation-reconvertion pour les salariés exerçant des métiers pénibles est une priorité et une avancée certaine. Toutefois en l'état, le projet de réforme pourrait prévoir une obligation d'utiliser les 20 premiers points du compte, soit les droits acquis au titre des 5 premières années d'exposition à un facteur du pénibilité, uniquement pour la formation. Or, pour certains salariés, l'utilisation de ces points pour un départ anticipé ou un temps partiel peut être une préférence. Cet amendement leur laisse la liberté de choix entre les différentes possibilités.

Un salarié peut être amené à travailler durant une majeure partie de sa carrière de manière exposée à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Aussi, il convient de prendre en compte réellement ces périodes d’exposition effective et ne pas imposer un nombre maximal de points pouvant être acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.