Amendement N° AS67 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est fixée selon les conditions suivantes :
a) tout assuré ayant un enfant bénéficie d’une majoration de cent euros ;
b) tout assuré ayant deux enfants bénéficie d’une majoration de cent soixante-dix euros ;
c) tout assuré ayant trois enfants ou plus bénéficie d’une majoration supplémentaire de deux-cents cinquante euros.
Ne peuvent bénéficier de la majoration que les assurés ayant une pension inférieure au seuil fixé par décret.»
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, la majoration de la pension est prévue pour les personnes ayant eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % de la pension du bénéficiaire. Il va de soi qu’un tel dispositif profite davantage aux pensions les plus élevées. Aussi, cet amendement propose que la majoration de pension soit la même pour tous, en prenant en compte tous les enfants, dès le premier. La majoration serait alors progressive selon le nombre d’enfants.
Etant particulièrement inégalitaire dans ses conditions actuelles (hommes et pensions élevées sont favorisés), il est également proposé de plafonner cette majoration afin d’en faire bénéficier davantage les pensions les moins élevées, tout en encadrant les dépenses de la sécurité sociale.
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