Amendement N° AS69 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Le quatrième alinéa du d. de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« -les premières périodes de chômage non indemnisé, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif, sans que plus de dix trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre.»
Exposé sommaire :
Afin de mieux prendre en compte les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi (62% d'entre eux commencent leur vie active par une période de chômage), il est nécessaire d’adapter la prise en compte des trimestres à ces difficultés. Aussi, le CESE ayant évalué qu’un jeune accédait à un emploi stable environ 5 ans après la sortie d’études, cet amendement propose de mieux répartir la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé durant ces 5 années d’insertion.
En effet, la première période de chômage non indemnisé est actuellement prise en compte (dans la limite de 6 trimestres) mais une seconde période de chômage non indemnisé n'est prise en compte que si elle fait suite à une période de chômage indemnisé. Cet amendement vise donc à garantir au total la prise en compte de 10 trimestres de chômage non indemnisé au cours de la longue période d'insertion dans la vie professionnelle.
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