Amendement N° AS74 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
L'article L.732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.
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