Amendement N° AS75 (Rejeté)

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

«  I. - Les cotisations visées à l'article L. 732‑58sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

«  1°) Pour les personnes visées à l'article L. 732‑56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

«  2°) pour les personnes visées à l'article L. 732‑56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

«  3°) pour les personnes visées à l'article L. 732‑56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 % .

«  II.- Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L. 732‑56 à compter du 1er janvier 2003.

«  III.- Les frais de gestion visés à l'article L. 732‑58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret. ».