Amendement N° AS76 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
"Supprimer l'article R 732-66 du code rural et de la pêche maritime"
Exposé sommaire :
Lors de la réforme de 2003, les agriculteurs ont eux aussi vu leur durée de cotisation augmenter. Ils cotisent désormais plus longtemps mais cette durée d'assurance supplémentaire ne leur ouvre pas un droit équivalent du fait de l'application d'un coefficient d'adaptation qui minore ces années supplémentaires de cotisation.
Cet amendement vise à supprimer le coefficient d'adaptation pour que les droits à la retraite des agriculteurs correspondent à la durée effectivement cotisée.
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