Amendement N° AS77 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 4162-13-1. -En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.4162-7, le salarié peut saisir la Caisse dans les conditions mentionnées à l'article L. 4162-13. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d'un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour cela, le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont ainsi mis à contribution afin d'éviter les risques de dérives patronales d'un refus trop systématique de passage à temps partiel du travailleur ayant acquis les points suffisants.
Cet amendement prévoit également des conditions de contestation possible du travailleur à l'encontre de son employeur s'il considère que le refus de ce dernier n'est pas justifié.
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