Amendement N° CF18 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Juanico.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personnel », ajouter :
« non statutaire».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser le champ d'application du régime de la pénibilité aux personnels de la fonction publique. La notion « d'employé dans les conditions du droit privé » n'inclut pas l'essentiel des contractuels. L'objectif est de les faire bénéficier des dispositions en matière de pénibilité étant donné qu'ils ne profitent d'aucun régime d'activité particulier.
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