Amendement N° CF22 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Juanico.
L'alinéa 20 est ainsi rédigé :
« II.– La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1° et au 2°. Pour les droits mentionnés 3°, elle peut intervenir à compter d'âges fixés par décret.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que le financement d'une réduction de la durée de travail d'un salarié puisse intervenir tout au long de sa vie active.
Selon l'étude d'impact, l'exposition à au moins un facteur de pénibilité est plus importante dans la tranche d'âge 24-49 ans et particulièrement chez les salariés les plus jeunes. Il convient donc de ne pas limiter la possibilité d'une réduction du temps de travail au titre de la pénibilité aux seuls salariés en fin de carrière. Ce choix doit être ouvert à l'ensemble des salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité.
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