Amendement N° CF32 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.

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L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité des dispositions ci-dessus sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) à moyen terme. »

Exposé sommaire :

L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d'après l'INSEE, seuls 59% des salariés su secteur privé sont passés directement de l'emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité...

L'UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l'âge légal (de 4 mois au 1er juillet 2011) avait engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine.

Il s'agit en conséquence de conditionner cette mesure à la démonstration de la neutralité de l'allongement de la durée de cotisation sur la situation du chômage en France.

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