Amendement N° CF33 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme.»
Exposé sommaire :
L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d'après l'INSEE, seuls 59% des salariés su secteur privé sont passés directement de l'emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité...
L'UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l'âge légal (de 4 mois au 1er juillet 2011) avait engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine.
Il s'agit en conséquence d'évaluer l'impact de l'allongement de la durée de cotisations sur la situation de l'emploi en France et sur l'emploi, ainsi que de conditionner cette mesure aux résultats de l'étude.
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