Amendement N° CF35 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,».
II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation, départ anticipé, temps partiel. La possibilité de faire une formation-reconvertion pour les salariés exerçant des métiers pénibles est une priorité et une avancée certaine. Toutefois en l'état, le projet de réforme pourrait prévoir une obligation d'utiliser les 20 premiers points du compte, soit les droits acquis au titre des 5 premières années d'exposition à un facteur du pénibilité, uniquement pour la formation. Or, pour certains salariés, l'utilisation de ces points pour un départ anticipé ou un temps partiel peut être une préférence. Cet amendement leur laisse la liberté de choix entre les différentes possibilités.
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