Amendement N° CF43 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Terrasse.
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'alinéa 4, le mot :« entièrement » est supprimé ;
2° Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, soient inférieurs à 100 % du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions. »
II. – L'article L. 643-6 du même code est ainsi modifié :
1° À l'alinéa 4, le mot : « entièrement » est supprimé ;
2° Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions versés par les régimes de retraite des professions libérales légaux et obligatoires, de base et complémentaires, soient inférieurs à 100% du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions. »
III. – L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
1° À l'alinéa 3, le mot : « entièrement » est supprimé ;
2° Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions civiles ou militaires versées, soient inférieurs à 100% du dernier salaire d'activité perçu avant la mise en paiement de la ou desdites pensions.»
IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1erjanvier 2015. »
Exposé sommaire :
Il est fréquent de constater que le cumul emploi retraite permet aux retraités de prolonger leur activité au détriment d'actifs plus jeunes, qui voient ainsi un nombre importants de poste leur échapper.
Afin de dissuader autant que possible le cumul emploi retraite lorsque la reprise d'activité se fait au sein du même régime que celui dans lequel la pension a été liquidée, le présent amendement propose d'instaurer un plafond de revenus cumulés, identique pour tous les régimes, fixé au montant du dernier revenu d'activité perçu par l'assuré.
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