Amendement N° 981 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 3 et 4, les trois alinéas suivants :
« 1° L'article 24 est ainsi modifié :
« a) Au huitième alinéa, après le mot : « discrimination », est inséré le mot : « , au boycott » ;
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que l'appel au boycott des produits alimentaires en provenance d'un pays étranger était constitutif du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation. Cette jurisprudence importante, qui fait des campagnes d'appel au boycott un délit, doit désormais être directement transcrite dans notre droit. au travers du présent amendement.
Le présent amendement propose donc d'intégrer directement dans l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la notion d'appel au boycott dans la liste des actions constitutives de ce délit lorsqu'il est dirigé contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
1 commentaire :
Le 14/03/2017 à 09:28, Laïc1 a dit :
"Cette jurisprudence importante, qui fait des campagnes d'appel au boycott un délit, doit désormais être directement transcrite dans notre droit, au travers du présent amendement."
Peu importe qu'elle soit inscrite dans le droit (ou plutôt dans la loi, car la jurisprudence est encore du droit à l'heure actuelle), puisque cette jurisprudence fait déjà de l'appel au boycott un délit. La cour de cassation se substitue à la loi, elle crée une nouvelle loi, et même si cet amendement est retiré, même si donc l'Assemblée nationale refuse que les appels au boycott soient légalement des délits, ils le seront quand même. Cet exemple illustre la non-séparation des pouvoirs en matière juridique : même si l'Assemblée refuse que les appels au boycott soient des délits (puisque cet amendement n'a pas été adopté), du seul fait de la décision de la cour de cassation ils le seront quand même...
Si la séparation des pouvoirs était respectée, on devrait dire : l'amendement proposant de faire des appels au boycott des délits n'a pas été adopté, donc les appels au boycott ne sont pas illégaux, puisque l'Assemblée nationale n'a pas jugé bon d'adopter l'amendement qui va en ce sens. Hé bien non, il y a une deuxième loi en France, plus forte que la volonté de l'assemblée nationale, et cette assemblée nationale "bis" est la cour de cassation.
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