Amendement N° 1044 1058ème rectif. (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1400 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 26 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité.
Exposé sommaire :
Succédant au minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2007, l'ASPA est versée sous condition de ressources et est destinée à garantir aux personnes âgées de plus de 65 ans un niveau de ressources minimal : 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1222,27 pour un couple (chiffres 2013).
Mais bien que percevant une retraite très modeste, de nombreuses personnes font le choix de renoncer au bénéfice de cette prestation en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours constitue un véritable obstacle : les potentiels bénéficiaires n'effectuent pas les démarches pour bénéficier de cette allocation et vivent avec de très faibles ressources plutôt que de prendre le risque de mettre leurs héritiers en difficulté.
Ces situations sont fréquentes dans les départements d'Outre-mer où de nombreux retraités perçoivent des pensions très faibles et ne bénéficient pas (c'est le cas des salariés agricoles) de retraites complémentaires. De façon générale, ces « arbitrages » se rencontrent lorsque ces personnes vivent dans des territoires où la spéculation foncière est vive.
La réforme de 2010 a exclu totalement du champ de récupération le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital. Le présent projet de loi vise à exclure une partie des revenus tirés d'une activité professionnelle. Cet amendement vise à approfondir ce processus.
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