Amendement N° 1060 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur »,
les mots :
« peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
« En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, ».
Exposé sommaire :
La rédaction prévue par le projet de loi pour l'article L4162‑13 est par trop dissuasive. Elle risque de mettre le salarié en difficulté vis-à-vis de son employeur. Nombre de salariés s'empêcheront de porter le différend devant leur employeur de crainte d'un licenciement. Le présent amendement vise donc à permettre au salarié à saisir directement l'organisme gestionnaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.