Amendement N° 1105 1119ème rectif. (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire plafonné contient de fois 200 heures rémunérées au SMIC. En 2013, 4 trimestres égalent donc 7544 €. Aucun effet d'aubaine n'est possible puisque la réglementation interdit de valider plus de 4 trimestres par an.
L'introduction d'un second plafond pour ce décompte, fixé selon les informations reçues par la CNAV à 1,5 SMIC, introduit une complexité inutile et crée un préjudice pour de nombreux salariés.
À titre d'exemple tous les salariés intérimaires, saisonniers ou intermittents du spectacle qui ne parviennent à valider leurs 4 trimestres sur quelques mois de travail que parce la totalité de leur salaire (toujours dans la limite incontournable du plafond de la Sécurité sociale) est pris en compte. Si un plafonnement supplémentaire (à 1,5 SMIC ou autre) est introduit, ils ne parviendront plus à valider 4 trimestres par an !
Par ailleurs l'article 14 prévoit un report de cotisations et des droits afférents entre deux années civiles pour permettre de pallier un manque de trimestres. Or la prise en compte dans le salaire annuel moyen d'une année où un seul trimestre a été validé par le biais de ce report pourrait faire chuter ce salaire annuel moyen et donc le niveau de la pension.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'introduction d'un second plafond et à préciser la portée du report de cotisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.