Amendement N° 1135 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :

«  trois »,

le mot :

«  dix ».

Exposé sommaire :

Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

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