Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.
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