Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture.
Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.
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