Amendement N° 1452 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Le second alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire :
Maintien d'une obligation annuelle de négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises.
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