Amendement N° 1513 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Bertrand.
Le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et les possibilités d'affiliation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assujettir les fonctionnaires titulaires aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
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