Amendement N° 1530 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'une égale information, comme c'est le cas pour les assurés résidant sur le territoire français.

Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161‑17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de la vie à l'étranger.

Nombres de nos compatriotes sont établis à l'étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d'acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement les futurs expatriés soient informés des dispositions, mais que nos compatriotes ayant déjà effectué une partie de leur carrière à l'étranger, soient également informés des nouvelles dispositions de façon systématique.

Cette disposition est importante, notamment pour informer des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays situés hors de la zone d'application des règlements communautaires, et qui se voient confrontées à l'application de plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale.

Par exemple, les brochures de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ne présentent pas les cas, pourtant fréquents, des Français établis à l'étranger ayant effectué une partie de leur carrière en France et dans plusieurs autres pays, situés hors de l'Espace Économique Européen et liés, ou non, à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale.

Cette disposition vise à souligner la nécessité d'une complète information pour tous.