Amendement N° 1531 rectifié (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Amirshahi, M. Coronado, M. Pellois, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, M. Sauvan, M. Marsac, M. Assouly, M. Mallé, M. Jung, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Errante, M. Terrier.
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les assurés établis à l'étranger qui attestent d'une interruption d'activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint en poste à l'étranger.
Exposé sommaire :
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein touche de nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi une interruption de carrière afin de suivre leur conjoint en poste à l'étranger.
En effet, de nombreux Français doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l'étranger, faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d'embauche dans le pays d'accueil. Ainsi, les carrières morcelées sont à prendre en compte dans le cadre de la réforme garantissant la justice du système de retraite pour les Français établis hors de France.
Par exemple, selon l'application de la législation locale en Tunisie et au Maroc où l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans fixe, l'administration met fin aux contrats dès que la personne atteint cette limite d'âge. Il n'y a pas de possibilité d'embauche pour les Français établis hors de France.
Les interruptions de carrière touchent majoritairement les femmes, dont les conjoints sont affectés à l'étranger.
Le Gouvernement devrait examiner les conséquences économiques et sociales pour les personnes subissant des carrières morcelées à l'étranger.
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