Amendement N° 1535 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Bertrand.
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique du régime de retraites, notamment la mise en place d'un régime par points ou compte notionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réfléchir à la mise en place d'un système par points à l'horizon 2020 afin de permettre la fin de l'inégalité de traitement qui existe aujourd'hui entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé en unifiant les régimes et en mettant un terme aux régimes spéciaux.
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