Amendement N° 1542 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Huillier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son exposé des motifs, le gouvernement rappelle que le montant de la pension des femmes est, en moyenne, inférieure de 30 % à celle des hommes et que l'actuel dispositif des droits familiaux est injuste, dans la mesure où il favorise les pensions les plus élevées, notamment des hommes, et inadapté, dans la mesure où il accorde des trimestres supplémentaires alors que les femmes sont bien plus actives aujourd'hui.
Le Gouvernement propose une refonte des majorations de pension, avec un plafonnement et la mise en place d'un forfait par enfant, qui s'appliquerait aux pensions liquidées à partir de 2020.
Cet amendement propose d'avancer cette mise en application au 1er janvier 2016, afin que les parents d'un ou 2 enfants qui partiront en retraite à compter de cette date puissent bénéficier aussi du nouveau dispositif.
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