Amendement N° 155 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Decool.
Compléter l’article par un 2° rédigé comme suit :
2° - Un décret modifiera sur cette base le 1° de l’article D 731-120 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Abaisser le seuil de revenu servant de base aux cotisations des exploitants agricoles (Assurance vieillesse individuelle) qui est actuellement de 800 SMIC horaires/ an, soit de 200 SMIC horaires/trimestre sur cette même base.
En effet, 48% des agriculteurs ont des revenus inférieurs aux 800 SMIC horaires (source : rapport Moreau 2013).
Il faut dès lors réviser les montants d’assiette pour les adapter aux réelles possibilités contributives des chefs d’exploitation.
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