Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Moreau.
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points.
Les incertitudes concernant la pérennité du financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme structurelle de ce dernier. Cette réforme d'ampleur peut notamment prendre la forme de la mise en place d'un système universel égal pour tous les salariés du privé comme du public via la création d'un système de retraite par points.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement engage le débat et la réflexion sur un tel système en présentant dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi un rapport en ce sens.
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