Amendement N° 1609 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre inclure les IRP dans la procédure d'élaboration des fiches déclaratives des expositions du salarié, conformément aux préconisations du plan santé travail 2010-2014. Cette inclusion des IRP permettra en outre de réduire les contentieux relatifs à la déclaration des expositions du salarié.
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