Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, M. Costes, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Marty, M. Perrut, M. Moreau.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ».
Dans un souci de justice sociale et de lutte contre les disparités, il est impératif de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du SMIC net, comme c'est le cas pour leurs salariés ayant été rémunérés au SMIC.
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