Amendement N° 172 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
I. – Après la référence :
« L. 4161‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« ouvre droit à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de prévention déjà mises en œuvre le cas échéant par des accords en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d'accord, il appartient au travailleur de demander l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles la commission mentionnée à l'article L. 351‑1‑4 du même code examine les justifications apportées par l'assuré sur le niveau, la fréquence et la période minimale d'exposition. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu'un décret fixe les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité. Une telle disposition ne correspond pas aux réalités des différents métiers concernés car si certains facteurs de risques professionnels peuvent faire l'objet d'un seuil homogène applicable à n'importe quelle situation de travail, d'autres en revanche méritent que l'effectivité de l'exposition soit appréciée au regard des spécificités du secteur professionnel.
C'est le cas par exemple pour l'exposition aux températures extrêmes qui ne peut être fixée de façon identique dans l'ensemble des activités quelle que soit leur situation géographique.
Cet amendement propose donc de confier aux partenaires sociaux des branches concernées le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ?
- Il convient de tenir compte des facteurs de pénibilité spécifiques aux différentes branches
- Il convient de tenir compte du retour d'expérience des branches concernées qui ont déjà mis en œuvre (parfois depuis très longtemps) des mesures de prévention et de compensation
- Il convient d'harmoniser et de rationaliser les dispositifs conventionnels préexistants avec le nouveau dispositif du projet de loi (pour permettre notamment aux partenaires sociaux d'intégrer les compensations existantes dans leur réflexion)
A défaut d'accord avant le 30 juin 2014, un décret interviendra afin :
1°) De permettre au salarié d'être à l'initiative de l'ouverture d'un compte personnel de prévention de la pénibilité auprès de la CARSAT territorialement compétente
2°) De fixer les conditions de procédure et de définition des expositions (niveau, fréquence et durée) et les conditions d'examen des demandes des assurés
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