Amendement N° 1962 (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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