Amendement N° 209 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit.
Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires.
Cet amendement répond aux préoccupations actuelles de déontologie accrue et de prévention des conflits d'intérêt dans la sphère publique.
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