Amendement N° 2129 (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du code du travail sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
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