Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».
Cet amendement se comprend par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.