Amendement N° 220 rectifié (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Duby-Muller.
Au début de la première phrase de l'article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2025, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif « carrières longues » mis en place en 2003 avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les personnes ayant commencé très tôt à travailler l'avaient fait généralement dans des fonctions exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Etant donné que le présent projet de loi met en place un dispositif général de compensation-réparation de la pénibilité à grande échelle (3,3 millions de salariés potentiellement concernés à termes, selon l'étude d'impact), le dispositif « carrières longues » devient sans objet.
Cet amendement prévoit d'éteindre l'application de ce dispositif au moment où le dispositif pénibilité sera monté en puissance
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