Amendement N° 2204 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'abolition rapide des inégalités professionnelles et salariales permettrait de collecter plus de 10 Milliards d'euros de cotisation en année pleine par rapport à la situation actuelle, soit un tiers de plus que le montant de la réduction des déficits attendue par le Gouvernement de cette réforme.
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