Amendement N° 2376 rectifié (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Martinel.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant un bilan du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport étudie, en particulier, les conséquences de la suppression du droit à la retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. ».
Exposé sommaire :
Si les critiques formulées sur la difficulté d'appliquer la condition liée à la qualité de travailleurs handicapés sont fondées et si l'injustice des personnes non couvertes par le dispositif actuel sont partiellement résolues par l'introduction d'une modification portant sur le taux d'incapacité, il semblait cependant nécessaire de maintenir cette possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Ainsi que l'a observé le COR, un faible nombre de personnes (moins de 1000 par an) bénéficie de la retraite anticipée. L'impact financier du maintien de cette possibilité est donc peu significatif du point de vue des finances publiques. Cette possibilité offerte par la loi de 2010 n'a pas induit de hausse spectaculaire des bénéficiaires.
La suppression de cette possibilité constitue un recul substantiel pour les personnes qui ouvrent jusqu'ici droit au bénéfice d'une retraite justifiée.
Il est proposé que le gouvernement remette aux parlementaires un rapport afin d'étudier les effets de la suppression du critère de la RQTH.
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