Amendement N° 2377 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Martinel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions d'attribution de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce rapport envisage, notamment, l'hypothèse de l'attribution de l'assurance vieillesse des parents aux foyers à tout ascendant ayant à sa charge un enfant ou un adulte en situation de handicap attributaire de la prestation de compensation du handicap pour aide humaine, quel que soit le taux d'incapacité de la personne en situation de handicap ou sa prise en charge en internat. ».
Exposé sommaire :
L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) n'est accordée au parent qui cesse son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap que si cette personne présente un taux d'incapacité fixé par décret et, pour les enfants, si elle n'est pas admise en internat.
Aussi, une personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à couvrir les aides humaines alors même que l'ascendant qui le prend en charge ne bénéficie pas automatiquement de l'AVPF.
Cette situation étant préjudiciable aux aidants familiaux, il est proposé que le gouvernement étudie la possibilité que l'AVPF bénéfice à tous les parents quand l'enfant ou l'adulte handicapé bénéficie de la PCH pour aide humaine.
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