Amendement N° 2378 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Martinel.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions de départ à la retraite des parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Ce rapport étudie, en particulier, l'hypothèse de l'ouverture d'un droit au départ à la retraite avant l'âge légal pour les parents assumant la prise en charge d'un enfant en situation de handicap et ayant cumulé suffisamment de trimestres d'assurance pour prétendre à une pension de retraite à taux plein. ».

Exposé sommaire :

Rares sont les couples dont les deux membres parviennent à poursuivre l'un et l'autre leur activité professionnelle quand il y a un enfant handicapé au sein de la famille. Certains y parviennent mais très difficilement compte-tenu des multiples contraintes et démarches (administratives, médicales...) liées à l'accompagnement de leur enfant quel que soit son âge. Le répit de ces parents est quasi inexistant, et ils arrivent à l'âge de la retraite épuisés, souvent avec l'idée qu'ils auront alors plus de temps à consacrer à leur enfant.

Ces derniers, même en ayant le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent partir avant l'âge légal.

Etant donné l'épuisement qu'entraine la situation de handicap de son enfant pour le parent exerçant une activité professionnelle et au vu du « droit au répit » qui leur est reconnu par l'article L 114‑1‑1 du Code de l'action sociale et des familles, il est proposé que le gouvernement étudie la possibilité pour les parents d'enfant handicapé ayant cumulé suffisamment de trimestres d'assurance pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, de bénéficier de celle-ci avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

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