Amendement N° 2379 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Martinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
D'après le projet de loi, cette majoration serait réservée à « L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret (…) »
La référence à la notion de « prise en charge permanente » interroge et risque d'exclure de ce dispositif pourtant particulièrement adapté aux besoins du public ciblé, les aidants de personnes accueillies simplement de jour dans des structures médico-sociales et dont les conditions de vie sont pour autant très impactées par l'accompagnement au quotidien de leur proche lourdement handicapé.
Aussi, cet amendement propose une rédaction un peu moins restrictive qui transpose d'ailleurs à cette nouvelle majoration certaines dispositions déjà applicables en matière d'assurance vieillesse des parents au foyer.
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