Amendement N° 2380 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Martinel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le droit à majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap. Ce rapport étudie, en particulier, l'hypothèse de l'ouverture du droit à majoration de durée d'assurance à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base. Il étudie la possibilité d'une harmonisation des conditions d'attribution de cette majoration entre le régime général et celui de la fonction publique. Il envisage d'étendre le dispositif de majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap aux autres régimes d'assurance vieillesse et notamment aux assurés relevant du régime des mines et de celui des marins. ».
Exposé sommaire :
La simple perception de l'AEEH de base doit suffire à ouvrir droit à la majoration de durée d'assurance : l'exigence de l'attribution d'un complément exclue à tort certains parents de ce dispositif.
En effet, de nombreux parents d'enfants handicapés ne peuvent pas bénéficier de la majoration d'assurance pour enfant handicapé (notamment si le parent ne s'est pas vu accorder un complément d'AEEH alors même qu'un taux d'incapacité de 80 % est reconnu à son enfant). Ainsi, les membres d'une famille qui jongle pour assurer seuls l'accompagnement de l'enfant sans faire appel à des professionnels et sans réduire leurs activités, en travaillant de nuit ou à domicile par exemple, n'ouvrent pas droit au complément d'AEEH. L'organisation familiale cache alors un investissement énorme et non reconnu.
Aussi, il est proposé que le gouvernement étudie la possibilité que l'article L. 351‑4‑1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application soient révisés afin que le droit à la majoration soit ouvert à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base. Une harmonisation de l'état du droit en la matière doit également être envisagée.
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