Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.