Amendement N° 2427 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après le mot : « semaine », la fin de l'article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est supprimée.
Exposé sommaire :
Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdomadaires pour les personnes employées à temps partiel, qui sont en majorité des femmes subissant le temps partiel.
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