Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 161‑17‑1 » ; ».
Amendement de coordination.
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