Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au VI de ».
II. – En conséquence, après le mot :
« au »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« même VI ».
Amendement rédactionnel.
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