Amendement N° 2827 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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