Amendement N° 2835 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5 du code du travail porte, en particulier, sur l'égalité salariale.
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