Amendement N° 2839 rectifié (Non soutenu)

L'allocation équivalent retraite permettait à des demandeurs d'emplois en fin de droits, n'ayant pas atteint l'âge légal de départ en retraite mais ayant cotisé le nombre nécessaire de trimestres à l'assurance vieillesse, de percevoir une aide en attendant d'avoir atteint l'âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite. Supprimée le 1er janvier 2011, elle a été remplacée en novembre de la même année par l'allocation transitoire de solidarité, pour prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage à la publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal à la retraite avaient pu créer un défaut d'allocation. Un décret du 4 mars 2013 a ensuite élargi le périmètre de cette allocation. Pour autant, dans les deux cas, le nombre de bénéficiaires de l'ATS reste particulièrement réduit au regard des bénéficiaires qui auraient pu relever de l'AER. Le public concerné par cette allocation est un public de seniors, demandeurs d'emplois de longue durée, en fin de droits, particulièrement fragilisés, dont les possibilités de retour à l'emploi sont singulièrement restreintes. Tout en ayant conscience des contraintes budgétaires qui s'imposent à l'État, il convient donc d'examiner les conditions d'un élargissement de l'ATS, notamment en identifiant le nombre de personnes qui ne perçoivent pas cette allocation, alors même qu'elles ont atteint l'âge légal et ont cotisé le nombre de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite. C'est l'objet du présent amendement qui propose un rapport en ce sens.